La réglementation

Lors du décès d'un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment). Il est important d'informer les différents organismes concernés.

A partir de la date et de l'heure du décès, nous disposons de :

  • 24 heures ou dès ouverture des bureaux pour faire la déclaration de décès à la Mairie du lieu de décès.
  • 48 heures réelles pour faire un transport de corps avant mise en bière avec ou sans soin de conservation. Ce délai est prolongé de 24 heures en cas d’autopsie médicale. 
  • 6 jours ouvrables pour inhumer ou crématiser le défunt. Au-delà de ce délai, il faudra demander une dérogation au préfet du lieu d’inhumation ou de crémation pour surseoir aux 6 jours.
  • 6 jours ouvrables pour inhumer ou crématiser le défunt s’il est rapatrié de l’étranger. Ce délai court du moment où le corps est sur le territoire. Même délai après le permis judiciaire d’inhumer ou de crématiser délivré par le Procureur de la République à la suite d’une d’autopsie. 

Comment bénéficier d’une aide pour payer des frais d’obsèques

Plusieurs dispositifs permettent aux personnes ayant peu de ressources financières de payer les frais d’obsèques de leurs proches décédés.

Les frais d’obsèques s'élèvent en moyenne à 3 350 euros pour une inhumation et à 3 609 euros pour une  crémation, selon le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes (chiffres 2014), et jusqu'à 6 500 euros selon les opérateurs.
Si le défunt n’avait pas prévu d’assurance obsèques, et en fonction des ressources de ses proches, ce sont souvent les actifs successoraux qui permettent de couvrir les frais d’obsèques. Si les fonds sont insuffisants, d'autres dispositifs permettent aux héritiers ou aux personnes s'acquittant des frais d'obsèques de couvrir cette dépense.

Le paiement des frais d'obsèques d'un fonctionnaire

Pour le décès d’un fonctionnaire, les ayants droit du fonctionnaire décédé peuvent demander à l’administration employeur du défunt le versement d’un capital décès.
D’après l’article D712-19 du code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le fonctionnaire devait être actif (en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux) jusqu’à son décès. La somme est calculée selon que le défunt était en dessous ou au-dessus de l’âge légal de départ à la retraite à sa mort.

Le paiement des frais d'obsèques d'un salarié du privé

Pour le décès d’un salarié du secteur privé, les ayants droit du salarié décédé peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès, le versement d’un capital décès.
D’après l’article L361-1 du code de la sécurité sociale, le capital décès est versé sous conditions. Notamment, le salarié devait être actif (salarié, chômeur indemnisé, bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %, bénéficiaire d'une pension d'invalidité) dans les trois mois avant son décès. Le montant forfaitaire est de 3 909,94 €.

Le remboursement des frais d’obsèques d’un retraité

Pour le décès d’un retraité, la personne qui paye les frais d’obsèques (être héritier ou ayant droit n'est pas obligatoire) peut demander à se faire rembourser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav) si celle-ci doit de l’argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Le montant du remboursement est plafonné à 2 286,74 €.

Le paiement des frais d'obsèques d'un demandeur d'emploi

Pour le décès d’un demandeur d’emploi, la personne qui vivait en couple avec le défunt peut demander par courrier à l’agence Pôle emploi dont dépendait le défunt une allocation décès. Cette allocation est versée à condition que le défunt ait été à sa mort en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.
Le montant versé est égal à 120 fois l’allocation journalière que percevait ou allait percevoir le défunt. En cas de descendance, il s’ajoute une majoration pour chaque enfant à chaque charge. Cette majoration équivaut à 45 fois le montant de l'allocation journalière par enfant à charge.

Frais d'obsèques payés par la mairie pour les personnes sans ressources

Pour les personnes dont les ressources ne permettent pas de payer des frais d’obsèques, et qui ne bénéficient pas d’actif successoral pour les couvrir, il est possible de demander à la commune de prendre en charge les obsèques gratuitement ou de payer les frais d’obsèques, comme indiqué dans l’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales.

Les aides des organismes complémentaires pour le paiement des frais d'obsèques

Si le défunt était affilié à une Caisse de retraite complémentaire ou à une mutuelle, la personne qui paye les frais d’obsèques peut demander à ces organismes si elle peut bénéficier d’une aide financière pour payer les obsèques. 

Paiement des obsèques via le compte du défunt : nouvelles règles.

L’article L312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui commande des obsèques de pouvoir régler la facture correspondante au moyen d’un virement à partir du compte bancaire du défunt, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministère chargé de l’économie. L’arrêté du 7 mai 2015 a fixé ce plafond à 5.000 euros, en précisant que « les montants mentionnés (…) sont revalorisés annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. ».

 Ainsi, compte tenu de la forte inflation en mai 2023 à 116.54 contre 100.53 en 2015, il convient désormais, de recalculer comme suit : (5000,00€ X 116,54) / 100.53 = 5 796,28€. Le nouveau montant plafond est donc de 5 796,28€. Ce montant est revu une fois par an après la parution de l'indice du mois de mai 

C’est aux organismes bancaires qu’il revient de calculer cette revalorisation et d’informer le client qui sollicite le paiement de la facture des obsèques, de la valeur du plafond revalorisé.
Lorsque l’entreprise de pompes funèbres indique à son client qu’il a la possibilité de régler la facture des prestations funéraires qui commande en utilisant les dispositions prévue par le premier alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, l’entreprise peut lui préciser que le plafond fixé par l’arrêté du 7 mai 2015 est d’au moins 5.000 euros, montant susceptible d’être revalorisé en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
Si le client demande la valeur exacte du montant de ce plafond, il convient de lui répondre que l’entreprise de pompes funèbres n’étant pas l’organisme bancaire concerné, elle ne dispose pas de cette information et qu’elle ne peut que l’inviter à consulter l’organisme bancaire concerné.
Sans oublier que ce plafond ne présage pas de l’état du compte bancaire du défunt … si celui-ci n’est pas suffisamment approvisionné, le règlement ne pourra pas dépasser le montant de la somme disponible sur le compte (éventuellement minoré des frais bancaires de gestion du compte…).
Pour mémoire, ce n’est pas à l’opérateur funéraire de demander à la banque de régler la facture. Cette demande doit émaner de la personne qui a commandé les obsèques et signé le bon de commande.

Dispersion des cendres

Le gouvernement a apporté des précisions supplémentaires sur la dispersion des cendres :
Dans la première, le gouvernement rappelle que les espaces de dispersion des cendres dans les sites cinéraires (jardins ou puits du souvenir) ne font pas obstacles à ce que les cendres soient mélangées. Il rappelle également que la dispersion dans ces espaces est assimilée à une inhumation et qu’il est préconisé que le dispersoir soit manipulé par un maître de cérémonie d’une entreprise habilitée.

Dans la seconde, le gouvernement rappelle que la dispersion des cendres dans un espace naturel privé doit se faire avec l’autorisation du propriétaire. Il rappelle en outre que la notion d’espace naturel n’est pas définie, mais doit être considérée comme un « espace naturel non aménagé », par opposition à une propriété particulière. L’esprit de la loi est ici que les familles doivent pouvoir y accéder pour se recueillir, ce qui n’est pas le cas dans une propriété particulière (le jardin d’une maison, par exemple).